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4 articles sélectionnés

Renseignements pour abris de chevaux - Droit-finances.net

Sur un terrain constructible (dans son jardin par exemple), un particulier peut construire son abri avec une autorisation si :

- il ne dépasse pas 20m²

- il répond aux exigences de hauteur, recul etc ... des documents règlementaires (règlement de lotissement, PLU ou POS, carte communale, code de l'urbanisme, protection du patrimoine architectural et urbanistique... Voir en mairie les...

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Date: 2017-03-06 20:21:13

Thèmes liés : autorisation pour l'installation d'un abri de jardin / construction abri jardin zone agricole / reglementation pour l'installation d un abri de jardin / construire un abri de jardin sur un terrain agricole / abri de jardin sur terrain agricole non constructible

Abris de jardin et taxe d'aménagement - Droit-finances.net

Exonération

Le montant de la taxe d'aménagement (voir les règles de calcul) peut représenter une somme importante, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes, la taxe étant applicable sans condition de ressources. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce...

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Date: 2017-03-07 14:17:38

Thèmes liés : taxe amenagement abri de jardin / construction d abri de jardin / permis construire abri jardin autorisation / surface abri jardin sans permis construire / permis de construire pour abri de jardin 20m2

Taxe d'habitation abri de jardin [Résolu] - vos droits et ...

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Utile

il me dise de contester devant le juge payer une contribution de 35EUR et demander un avocat.

Qui dit de contester devant le juge ?

Timbre amende de 35 EUR : il est supprimé à partir du 1er janvier 2014

Prendre un avocat : La contestation devant le juge de l'impôt (TA) ne nécessite pas d'avocat.

Très curieux ce rejet, comment est il motivé ? Pouvez vous nous mettre exactement le...

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Date: 2017-12-11 12:51:06

Thèmes liés : taxe habitation abri jardin / abri jardin taxe imposition / faire un abri de jardin / meuble jardin abri / abri jardin sur terrain agricole

Délai pour loyers impayés [Résolu] - Droit-finances.net

pigeon 24 août 2008 à 22:15

Ce n'est que le début des impayés il va y en avoir de plus en plus, les locataires ont vu les loyers doublés voire triplés alors que les salaires et les retraites n'augmentent pas.Ils subissent l'augmentation des impôts locaux, les charges, chauffages, eau, électricité, assurances, baril de pétrole qui flambe et enfin les produits alimentaires.

Aussi vos...

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Date: 2017-03-06 18:26:06

Thèmes liés : taxe fonciere pour un abri de jardin / achat abri jardin pas cher