720.1 : Règlement d'exécution de la loi sur les ...

Art. 4a [9] 1Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est nécessaire pour la création, la transformation, le changement d'affectation et la démolition de toute construction ou installation.

2Sont notamment considérés comme des constructions ou des installations:

a) les bâtiments et parties de bâtiments;

b) les citernes, les installations de stockage et de...

Date: 2017-07-18 07:39:15
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : autorisation pour l'installation d'un abri de jardin / distance d'installation d'un abri de jardin / installation d un abri de jardin / construction d abri de jardin / vente d'abri de jardin

Les nouvelles surfaces de la construction - les comprendre ...

En passant

Les nouvelles surfaces de la construction

Il est important de connaitre les différents termes qui servent à qualifier la surface d'une maison. Ces surfaces servent à calculer la valeur de votre bien existant ou futur, faire la différence entres ces termes peut aussi faire la différence dans votre portefeuille... Des modifications importantes quant aux calculs des surfaces...

Site : http://didiermaille.com

Thèmes liés : prix d'un abri de piscine hors sol / construire un abri voiture sur terrain non constructible / surface abri jardin sans permis construire / permis de construire pour un abri voiture / faut il un permis de construire pour un abri de terrasse

Les règles et lois à connaître pour construire en dessous ...

21 messages

Cabanes de moins de 20 m²

Les règles et lois à connaître pour construire en dessous de 20 m². Abris de jardins, extensions, avec ou sans le couvert des permis ? Les données concrètes.

Certains ont déjà pensé : et le fameux "moins de 20 m²" sans permis" ?

L'abri de jardin ou la construction de plus de 5 m² :

Si la surface de plancher + l'emprise au sol c'est-à-dire...

Date: 2017-03-07 19:23:59
Site : http://www.les-cabanes.com

Thèmes liés : autorisation pour l'installation d'un abri de jardin / declaration prealable de travaux pour abri de jardin / construction d abri de jardin / construction abri jardin sans permis / permis construire abri jardin autorisation

ComarquageLocal - Ville de Pau

Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion

Trémie

Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...

Taxe d'aménagement

Opérations immobilières concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, ...

Site : http://www.pau.fr

Thèmes liés : autorisation pour l'installation d'un abri de jardin / permis construire abri jardin autorisation / surface abri jardin sans permis construire / installation d un abri de jardin / construction d abri de jardin

4 Ressources